L’ordonnance transposant en droit français la directive européenne 2015/2436 dite « Paquet Marques » du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, a été adoptée en Conseil des Ministres du 13 novembre, et publiée au Journal Officiel de ce jour.

Elle sera complétée, pour son application, par un décret actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat.

L’ordonnance devra entrer en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019, à l’exception toutefois des dispositions, tant attendues, relatives aux procédures administrative en nullité et en déchéance qui, quant à elles, entreront en vigueur le 1^er avril 2020.