L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique prévoit une période de transition entre le 1^er février 2020 – date à laquelle le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne – et le 31 décembre 2020.

L’accord sur le retrait stipule que durant cette période de transition la législation de l’UE restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire. Cette disposition s’applique au règlement relatif à la marque de l’Union européenne (MUE) ainsi qu’à ses instruments d’exécution.

De même l’accord sur le retrait garantit aux titulaires de marques de l’Union européenne une protection continue au Royaume-Uni après la fin de la période de transition.

Cependant, deux cas de figure se présenteront selon que les marques sont ou non enregistrées à l’issue de cette période transitoire :

1. Les titulaires de marques de l’Union Européenne, y compris les enregistrements internationaux de marques désignant l’Union européenne (Système de Madrid) et de dessins et modèles communautaires déjà enregistrés, bénéficieront d’une conversion automatique en marques nationales britanniques et dessins et modèles nationaux britanniques, avec un nouveau n° attribué par l’Office britannique des marques et une date d’enregistrement correspondante à la date d’enregistrement de la marque de l’Union européenne. Gageons qu’aucun frais supplémentaire ne sera à prévoir.

2. Les titulaires de demandes de marques de l’Union Européenne en cours d’examen auront une période de 9 mois à compter de la fin de la période de transition, – c’est-à-dire à partir du 1^er janvier 2021, – pour déposer auprès de l’Office britannique (UKPTO) une demande de marque nationale britannique. Cette requête en transformation impliquera nécessairement des frais supplémentaires, au premier rang desquels les redevances officielles perçues par l’Office britannique. Cette transformation permettra aux titulaires concernés de conserver la date de dépôt de leurs demandes de marques de l’Union européenne et, le cas échéant, de conserver le bénéfice d’une date de priorité.

Enfin, l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a rappelé, dans une communication du 28 janvier dernier, que les dispositions de fond et procédurales, ainsi que les règles concernant la représentation dans les procédures devant l’Office de l’Union Européenne énoncées dans le règlement sur la MUE s’appliqueront durant la période de transition.

Par conséquent, toutes les procédures devant l’EUIPO reposant sur des motifs de refus en relation avec le territoire du Royaume-Uni, des droits antérieurs acquis au Royaume-Uni, ou des parties/représentants domiciliés au Royaume-Uni, se dérouleront comme jusqu’à présent jusqu’au terme de la période de transition.

Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait, toutes les informations publiées antérieurement par l’EUIPO, qui reposaient exclusivement sur l’hypothèse du retrait du Royaume-Uni sans accord, sont désormais dépourvues de pertinence.

Des informations complémentaires concernant les incidences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur le régime de protection de la marque de l’Union européenne (MUE) seront communiquées en temps opportun par les Offices concernés (UKPTO et EUIPO).

Bien entendu, nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites données au BREXIT en matière de droits des marques.

Sources : EUIPO et le Gouvernement Britannique